Le Code de commerce et les autres textes légaux ou réglementaires qui confient aux commissaires aux comptes leurs différentes missions n’en définissent pas toujours les principes et conditions de mise en œuvre.

La responsabilité de le faire en revient pour l’essentiel à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, instituée notamment pour assurer le bon exercice de la profession et sa surveillance (article 1, 28 et 88 du décret du 12 août 1969).

Dès 1971, la Compagnie nationale a élaboré une première série de « recommandations relatives à l’exercice des missions » dont les évolutions successives ont conduit à distinguer en 1987, d’une part, la règle professionnelle et ses conditions de mise en œuvre qualifiées respectivement des termes usuels au plan international de « norme » et de « commentaires », d’autre part, les considérations d’ordre pratique laissant une place à la liberté d’appréciation des professionnels, constitutives d’une information de caractère technique.